Les 9 et 10 février derniers, les équipes de PLANETE CSCA ont participé à la réunion semestrielle organisée par la fédération européenne des intermédiaires d’assurance et financiers – BIPAR à Bruxelles au cours de laquelle sont intervenus des représentants de haut niveau de la Commission européenne, du Parlement européen et de l’EIOPA.
Le sujet du risque d’interdiction du commissionnement pour les produits d’investissement assurantiels-PIA a été au cœur des débats et des interventions.
La DG FISMA de la Commission européenne en charge de l’élaboration du projet de texte européen sur la stratégie pour les investisseurs de détail (Retail Investment Strategy-RIS) a indiqué que le projet de texte devrait être publié début mai.
A ce stade la Commission EU n’a pas encore décidé si elle allait ou non proposer une interdiction de toute incitation financière (y compris les commissions) pour les produits d’investissement assurantiels mais le sujet est sur la table. Quelle que soit sa décision sur l’interdiction du commissionnement, la Commission entend améliorer la transparence des commissions et de toute incitation financière lors de la distribution de produits d’investissement assurantiels.
Elle a indiqué vouloir également améliorer le Document d’Information Clé (KID, Key Information Document), dont l’objectif est de permettre aux investisseurs de comprendre la nature et les caractéristiques d’un produit donné dans un langage clair et compréhensible et d’être donc en mesure de comparer les différents produits financiers disponibles sur le marché.
Sera également couvert par la proposition de la Commission EU le sujet de la « value for money » ; celle-ci devrait donc contenir des propositions concrètes pour améliorer le rapport qualité-prix des produits d’investissement assurantiels et éviter des coûts trop élevés et non justifiés.
Une fois que la Commission aura publié son projet de texte en mai, Parlement européen et Conseil (représentants des États membres) seront amenés à se prononcer sur ce projet via la procédure classique de codécision.
Côté Parlement européen, le député allemand M. Ferber a rappelé son opposition à l’interdiction du commissionnement, option trop radicale qui, selon lui, se fera au détriment des « petits investisseurs » et n’atteindra pas les objectifs poursuivis par la commission, à savoir offrir aux consommateurs européens des produits d’investissement abordables et répondant à leur besoin de protection.
S’agissant de la RIS, la Présidente de l’autorité de contrôle européenne, l’EIOPA a indiqué vouloir que, s’agissant, des produits d’investissement assurantiels – PIA, soient atteints les objectifs suivants :
- L’absence de conflits d ‘intérêt
- Une meilleure transparence sur les coûts, y compris le commissionnement
- Un meilleur rapport qualité-prix (« value for money »)
La présidente de l’EIOPA a regretté que le débat se cristallise sur l’interdiction Vs le maintien du commissionnement pour les PIA ; elle estime que les parties prenantes auraient avantage à échanger sur l’amélioration des pratiques actuelles de distribution des produits d’investissement au niveau européen qui ne sont pas aujourd’hui sans défaut.
Durant les échanges, de nombreuses voix se sont élevées parmi les participants, dont PLANETE CSCA et des intermédiaires originaires d’États membres où l’interdiction a déjà été mise en œuvre, pour expliquer la lourdeur de la réglementation actuelle s’agissant des règles de distribution des PIA et l’importance de maintenir le commissionnement sans lequel de nombreux « petits investisseurs » se trouveront sans conseil et donc sans couverture d’assurance. A également été relevé que dans des pays où le marché des UC est très développé, le faible taux de réclamation de clients sur les procédés de commercialisation prouve que les règles actuelles en matière de commercialisation des produits d’investissement sont satisfaisantes.
Ce sujet central de la RIS et du risque d’interdiction du commissionnement sur les produits d’investissement assurantiels est suivi de très près par PLANETE CSCA et le BIPAR qui continueront à agir tant au niveau européen que national pour tenir compte de la diversité des marchés en Europe, assurer un haut niveau de conseil à impact positif pour les consommateurs, laisser le choix de rémunérer ce conseil via une commission ou des honoraires et défendre ainsi l’intérêt de l’ensemble des courtiers et de leurs clients !
Lors de cette réunion semestrielle, des représentants du Lloyd’s, l’assureur belge AGEAS et le courtier Marsh McLennan sont intervenus sur le sujet des défis posés aux acteurs de l’assurance vis-à-vis des risques cyber, climatiques, géopolitiques, risques d’approvisionnement et pandémiques appelant chacune des parties prenantes à répondre à ces défis, notamment en étant acteurs de la prévention.
