Convention collective de la Branche

La convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances a pour objet de régler les rapports entre :

les employeurs, compris dans la nomenclature de l’INSEE sous le code NAF 66.22Z, et inscrits au Registre du Commerce avec la mention « Courtage d’assurances et/ou de réassurances »;
les groupements d’intérêt économique (GIE), constitués exclusivement d’entreprises visées ci-dessus, ou contrôlées par elles, et ayant pour objet de faciliter, par la mise en œuvre de moyens techniques ou humains, l’exercice des activités de courtage d’assurances ou de réassurances que ces entreprises pratiquent1.
et le personnel de toutes catégories – appartenant à leurs services intérieurs ou extérieurs, au siège social ou à leurs succursales – lié à leur employeur par un contrat de travail.

Elle s’applique aux employeurs et aux salariés exerçant sur le territoire français, y compris les Départements d’Outre-Mer, ainsi qu’à ceux exerçant à l’étranger en détachement, et ce quel que soit le pays d’établissement de l’employeur.

Convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances version non commentée du 3 juin 2024

(dernières modifications : restauration et extension de la grille des salaires minima conventionnels)

Retrouvez également ci-dessous la grille des salaires minima annuels, les derniers avenants et accords signés au sein de la branche professionnelle pour vous tenir informé des dernières évolutions.

Le salaire annuel minimum est défini par l’ensemble des salaires fixes et des rémunérations variables, des primes récurrentes et des avantages individuels acquis en matière de rémunération perçus par l’intéressé en contrepartie du travail fourni à l’entreprise, à l’exclusion de la rémunération des heures supplémentaires, des gratifications exceptionnelles et des primes exceptionnelles de toutes natures (art. 22 de la convention collective).

Derniers avenants signés

Avenant aux articles 29 et 30 de la convention collective signé le 31 janvier 2024 relatifs aux congé maternité et paternité et d’accueil de l’enfant et au congé d’adoption (étendu par arrêté du 17 mai 2024 – JO du 1er juin 2024

Cet avenant est applicable à l’ensemble des entreprises depuis le 1er juin 2024.

Avenant à l’article 35 de la convention collective relatif à la restauration (étendu par arrêté du 30 juin 2023 – JO du 13 juillet 2023)
Cet avenant est applicable à l’ensemble des entreprises depuis le 13 juillet 2023.

Avenant à l’annexe 8 à la convention collective relative au règlement intérieur de la CPNEFP (étendu par arrêté du 31 mars 2023 – JO du 13 avril 2023)
Cet avenant est applicable depuis le 12 mai 2022 pour les adhérents de PLANETE CSCA et est applicable depuis le 13 avril 2023 pour les entreprises non adhérentes.

Avenant – article 9 – CCN relatif à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale (étendu par arrêté du 23 mai 2022 – JO du 11 juin 2022)
Cet avenant est applicable depuis le 02 juillet 2021 pour les adhérents de PLANETE CSCA et est applicable depuis le 11 juin 2022 pour les entreprises non adhérentes.

Avenant – Article 27 – CCN Courtage relatif aux sanctions prises à l’encontre des salariés de la branche (étendu par arrêté du 04 février 2022 – JO du 11 février 2022)
Cet avenant est applicable depuis le 11 février 2022.

Avenant à l’article 34 de la ccn r elatif aux congés pour évènements familiaux (étendu par arrêté du 04 février 2022 – JO du 11 février 2022)
Cet avenant est applicable depuis le 11 février 2022.

Avenant relatif aux indemnités de retraite (article 39 de la CC) du 24 octobre 2019 (étendu par arrêté du 18 décembre 2020 – JO du 24 décembre 2020)
Cet avenant est applicable depuis le 24 décembre 2020.

Avenant relatif à l’indemnité licenciement (article 37 de la CC) du 24 octobre 2019 (étendu par arrêté du 18 décembre 2020 – JO du 24 décembre 2020)
Cet avenant est applicable depuis le 24 décembre 2020.

Avenant relatif au conseil de discipline du 24 octobre 2019 (étendu par arrêté du 18 décembre 2020 – JO du 24 décembre 2020)
Cet avenant est applicable depuis le 24 décembre 2020.

Avenant relatif aux heures supplémentaires du 24 octobre 2019 (étendu)
Cet avenant est applicable depuis le 24 décembre 2020.

Avenant relatif au CSE du 20 juin 2019 (étendu par arrêté du 18 septembre 2020 – JO du 25 septembre 2020)
Cet avenant est applicable depuis le 25 septembre 2020.

Avenant relatif aux durées de période d’essai du 4 septembre 2018 (étendu par arrêté du 18 septembre 2020 – JO du 25 septembre 2020)
Cet avenant est applicable depuis le 25 septembre 2020.

Derniers accords signés

Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 31 janvier 2024 (en cours d’extension)

Les dispositions de cet accord (notamment maintien de salaire pendant le congé paternité) seront applicables à l’ensemble des entreprises à compter de sa date d’extension.

Accord sur les taux de contribution à la formation professionnelle pour 2024/2025/2026 du 23 décembre 2023 (en cours d’extension)
Accord sur les taux de contribution à la formation professionnelle pour 2023 du 1er décembre 2022
Accord du 1er juillet 2021 relatif aux engagements responsables et solidaires
Accord relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou de promotion par alternance « PRO-A » du 10 décembre 2020
Accord sur les congés payés du 6 avril 2020
Accord de constitution ATLAS du 20 décembre 2018
Accord relatif au télétravail du 28 juin 2018
Accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) du 28 avril 2017 (étendu par arrêté du 18 décembre 2020 – JO du 24 décembre 2020)